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7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de Québec.

8. Modification des conditions

M.I.P.A. peut modifier les présentes conditions en tout temps. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure ci-dessus.

9. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation : info@toituresmipa.ca · 514 754-9759 · 1054, rue Châteauneuf, Saint-Jean-sur-Richelieu (QC).